17% d'augmentation du prix des logements, il faut agir

Publié le par ronan kerrest

Proposition pour lutter contre la spéculation immobilière (voir les conséquences des "subprimes") et faire rentrer des recettes fiscales :

 

Rendre progressif le montant des droits de mutation :

 

Pour les biens en dessous de 150 000 € pas de changement : 5%

 

Pour la part qui dépasse : chaque 100 000 € créer une tranche

 

 

Dans laquelle le vendeur et l’acheteur paierait 1 % supplémentaire plafonné à un taux maximal de 5 % pour le vendeur et 10 % pour l’acheteur

 

Exemple 1 je vends un bien de 150 000 € ou moins

 

Rien ne change je paie 7500 € de droits de mutation soit 5%

Le vendeur ne paie rien

 

Exemple 2 je vends un bien de 250 000 €

 

L’acheteur va payer 5% sur les 150 000 euros soit 7500 euros

Et 6 % sur les 100 000 euros suivants soit 6000 euros

Par rapport à la situation actuelle il paie donc 1000 euros de plus

 

Et le taux d’imposition est de 5,4 %

 

 

Le vendeur va payer 0 € sur les premiers 150 000 comme aujourd’hui

Et 1 % sur les 100 000 euros suivants soit 1000 euros

Et le taux d’imposition est de 0,4 %

 

 

 

Exemple 3 je vends un bien de 500 000 euros

 

L’acheteur va payer 5% sur les 150 000 euros soit 7500 euros

Et 6 % sur les 100 000 euros suivants soit 6000 euros

Et 7 % sur les 100 000 € suivants soit 7000 euros

Et 8 % sur les 100 000 € suivants soit 8000 euros

Et 9 % sur les 50 000€ suivants soit 4500 €

Par rapport à la situation actuelle il paie donc 8000 euros de plus

Et le taux d’imposition global est de 6,6 %

 

 

Le vendeur va payer 0 € sur les premiers 150 000 comme aujourd’hui

Et 1 % sur les 100 000 euros suivants soit 1000 euros

Et 2 % sur les 100 000 euros suivants soit 2000 euros

Et 3 % sur les 100 000 euros suivants soit 3000 euros

Et 4 % sur les 50 000 euros suivants soit 2000 euros

Au total 8000 € soit 1,6% d’imposition pour le vendeur

 

 

 

Exemple 4 je vends un bien de 1 million d’euros

 

L’acheteur va payer 5% sur les 150 000 euros soit 7500 euros

Et 6 % sur les 100 000 euros suivants soit 6000 euros

Et 7 % sur les 100 000 € suivants soit 7000 euros

Et 8 % sur les 100 000 € suivants soit 8000 euros

Et 9 % sur les 100 000 € suivants soit 9000 euros

Et 10 % sur les 100 000 € suivants soit 10000 euros

Et 11 % sur les 100 000 € suivants soit 11000 euros

Et 12 % sur les 100 000 € suivants soit 12000 euros

Et 13 % sur les 100 000 € suivants soit 13000 euros

Et 14% sur les 50 000 € suivants soit 7000 euros

Par rapport à la situation actuelle il paie donc 40500 euros de plus

Et le taux d’imposition global est de 9,05 %

 

Le vendeur va payer 0 € sur les premiers 150 000 comme aujourd’hui

Et 1 % sur les 100 000 euros suivants soit 1000 euros

Et 2 % sur les 100 000 euros suivants soit 2000 euros

Et 3 % sur les 100 000 euros suivants soit 3000 euros

Et 4 % sur les 100 000 euros suivants soit 4000 euros

Et 5 % sur les 100 000 euros suivants soit 5000 euros

Et 6 % sur les 100 000 euros suivants soit 6000 euros

Et 7 % sur les 100 000 euros suivants soit 7000 euros

Et 8 % sur les 100 000 euros suivants soit 8000 euros

Et 9 % sur les 50 000 euros suivants soit 4500 euros

40500 euros soit 4,05% d’imposition pour le vendeur.

 

Au total sur cette transaction qui est d’un montant très important l’impôt est de 13, 1 % ce qui reste un taux raisonnable (la TVA est à 19, 6 par exemple et on n’en paie pas sur cette transaction) surtout en sachant que le vendeur qui a forcément les liquidités pour payer une partie des conséquences désastreuses de la spéculation immobilière.

Il est proposé de plafonner les conséquences de cette réforme à un impôt de 10 % pour l’acheteur et à 5% sur le vendeur.

 

Le taux de 9 % reste proche de celui qui était appliqué il y a quelques années et est comparable aux autres pays européens. La France restera donc un pays à bas taux d’impôts sur les cessions immobilières mais seulement pour les cessions de montant modestes ou moyens.

 

 

Cette proposition, sans coût de perception (les notaires gagnent déjà assez bien leur vie), sans possibilité d’évasion, sauf celle de diviser mais c’est facilement contrôlable, freinera la folie des vente et achats (ça fait réfléchir) et rapportera plusieurs milliards d’euros.

Pour avoir une évaluation globale il faudrait faire une étude plus poussée mais on peut penser de l’ordre de 3 milliards d’€ par an.

Il faut évidemment que cette somme n’aille pas en l’état aux conseils généraux mais servent à compenser les disparités territoriales. Par exemple la Seine Saint Denis a 36 % de logement social les Hauts de Seine et Paris 14 % environ….donc plus de droits de mutation….donc ce plus intégralement versé dans un fond national réparti selon des normes réellement transparentes….

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